• IMPORTANT - Arrêté de reconnaissance en état de catastrophe naturelle sécheresse

    Publié le 23/06/2023
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    L'arrêté de reconnaissance en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols : du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 pour Saint-Germain de la Grange.

    En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.

    Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.

    Arrêté paru au journal officiel

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    Les épisodes de tempête, neige ou grêle, même exceptionnels, ne peuvent pas faire l'objet d'une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans le cadre de la réglementation actuelle.

    Si vous avez subi des dommages, nous vous invitons à déclarer rapidement votre sinistre auprès de votre assureur, conformément aux conditions prévues dans votre contrat. Les dégâts liés à la grêle et aux vents violents sont généralement couverts par les garanties de votre assurance habitation ou automobile.

    La municipalité reste pleinement mobilisée auprès des services compétents afin d'étudier toute démarche susceptible de favoriser une indemnisation rapide des habitants touchés.

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