• IMPORTANT - Arrêté de reconnaissance en état de catastrophe naturelle sécheresse

    Publié le 23/06/2023
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    L'arrêté de reconnaissance en état de catastrophe naturelle concernant le phénomène de sécheresse/réhydratation des sols : du 1er avril 2022 au 30 septembre 2022 pour Saint-Germain de la Grange.

    En application de l'article L. 125-2 du Code de l'assurance issu de la loi n°1837 du 28 décembre 2021, les personnes sinistrées disposent d'un délai de 30 jours à compter du lendemain de la date de la publication de l'arrêté pour se déclarer à leur compagnie d'assurance en vue de l'indemnisation des dommages, si elles ne s'étaient pas encore déclarées.

    Ce délai de 30 jours est donc sans effet pour les assurés qui ont respecté les clauses de leur contrat et déclaré leur sinistre auprès de leur assureur dès sa survenue.

    Arrêté paru au journal officiel

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