• Chutes de neige et verglas : quelles sont les obligations ?

    Publié le 12/01/2024
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    Chutes de neige et verglas : quelles sont les obligations ?

    Lors des intempéries hivernales, en matière de déneigement et de « déverglaçage » dans les communes qui fait quoi ? et comment ?

    Tout d’abord, il revient aux services de l’État de placer les départements en vigilance orange pour chute de neige et verglas. L’information est alors communiquée aux communes concernées, leur précisant l’heure de début de l’événement climatique, son intensité et sa durée, ceci pour leur permettre d’organiser le traitement des voies.

    La mise en œuvre des actions pour assurer la sécurité de tous et leur efficacité dépend de la qualité des prévisions, de la diffusion de l’information transmise, puis des moyens locaux disponibles.

    Les autoroutes quant à elles sont sous la responsabilité de l’État, qu’elles soient concédées ou non. Pour les routes nationales, la situation est différente selon qu’elles ont été ou non transférées aux départements. Celles qui ne l’ont pas été (réseau structurant) relèvent de la responsabilité des Directions interdépartementales des routes. Quant au réseau départemental, il est lui aussi entretenu par les départements.

    Saint-Germain de la Grange n’ayant aucune voie nationale ou départementale, la seule responsabilité revient à la commune.

    Voies publiques

    Concernant la voirie communale, le maire est l’acteur principal pour l’action publique en cas de chute de neige et de présence de verglas sur la voirie de la commune au titre de ses pouvoirs de police générale. Cependant, l’obligation d’assurer le déneigement de sa commune n’est pas absolue, sur les voies privées des lotissements et devant la propriété de chaque riverain.

    Le maire a pour obligation d’assurer la sécurité des usagers des voies communales en cas de neige ou de verglas. Selon l’article 2212-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), il peut décider de déneiger, saler ou sabler les routes selon la situation, mais aussi signaliser les zones de danger qui ne peuvent pas être totalement sécurisées.

    Les mesures que l’autorité de police (Le Maire) doit prendre en vue d’assurer le déneigement dépendent de l’importance et de la nature de la circulation publique sur les voies ainsi que des fonctions de desserte de celles-ci. Ainsi, c’est au maire de déterminer, au regard des risques propres engendrés pour la sécurité générale, s’il faut déneiger telle ou telle voie communale, de la priorité des interventions, en fonction des moyens disponibles et sous réserve de respecter l’égalité des citoyens devant les charges publiques.

    À Saint germain de la Grange, les services techniques de la commune traitent l’ensemble de la chaussée ouverte à la circulation publique, incluant les voies privées des lotissements, les priorités étant mises sur les voies de transit (plus forte circulation) et les abords des écoles.

    Ce sont donc 14 km de voirie qui sont à traiter localement.

    Trottoirs

    Il revient à chaque commune de décider si elle peut se charger de leur déneigement ou laisse celui-ci à la charge des habitants. Un arrêté municipal indiquant explicitement le rôle et la responsabilité du traitement des trottoirs permet de clarifier ce partage.

    La commune de Saint-Germain de la Grange n’a ni les moyens humains ni les moyens matériels nécessaires pour traiter un peu moins de 28 km de trottoirs. Ainsi, en vertu d’un arrêté municipal N° 18-11-74 pour la commune de Saint-Germain de la Grange, les habitants ont l’obligation de déneiger devant leur habitation.

    Les locataires, propriétaires ou syndics de copropriétés, doivent donc déneiger le trottoir situé devant l’habitation. En cas de non-respect de l’obligation prescrite, le propriétaire engage sa responsabilité en cas d’accident.

    Équipements hivernaux

    Chaque année, le retour de la neige remet sur le devant de la scène un autre sujet bien connu par les maires des communes montagnardes : l’application de la loi Montagne qui oblige notamment les automobilistes à se munir d’équipements adaptés aux conditions hivernales.

    Vivre dans un village rural est un choix, et chacun sait que nos petites structures ne permettent pas toujours de bénéficier de services à la carte. Ainsi, il est recommandé, selon ses besoins personnels et professionnels de déplacement, de se munir d’équipements spéciaux si l’on veut conserver une parfaite autonomie.

     

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