• Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

    Publié le 15/10/2024
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    À la suite des importantes inondations début octobre, qui ont touché plusieurs départements, l’état a décidé de la mise en œuvre d’une procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle accélérée.

    Une commission exceptionnelle s’est réunie ce mardi 22 octobre 2024 et a instruit les demandes pour l’événement du 8 au 13 octobre 2024. Suite à cette commission exceptionnelle, la commune de Saint-Germain de la Grange est reconnue en état de catastrophe naturelle pour la période concernée.

    Arrêté de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle du 8 au 13 octobre 2024, paru au Journal Officiel le 26 octobre 2024.

    À compter de sa date de publication, vous disposerez d’un délai maximum de 30 jours pour présenter vos demandes d’indemnisation auprès de vos compagnies d’assurances. 

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